Terms & Conditions of Sale

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et prestations réalisées par CIPAM par l'intermédiaire du site myrfid-shop.com.

Le Site est exclusivement réservé aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 – Vendeur

CIPAM
SAS au capital de 120 650 €
15 route du Cendre
63800 Cournon-d'Auvergne – France

SIRET : 392 931 143 00060
RCS Clermont-Ferrand B 392 931 143
TVA intracommunautaire : FR 68 392 931 143

E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)4 73 26 95 16

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande réalisée sur myrfid-shop.com, sauf conditions particulières expressément acceptées par CIPAM.

Un devis, contrat, tarif négocié ou accord particulier peut compléter ou modifier certaines dispositions des présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre CIPAM et le client prévalent.

Article 4 – Compte professionnel

La création d'un compte professionnel est nécessaire pour passer commande.

Le client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées et s'engage à informer CIPAM de toute modification.

Le client est responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés à son compte.

Article 5 – Produits et services

myrfid-shop.com peut notamment proposer des équipements RFID, lecteurs et antennes, tags et étiquettes, imprimantes, terminaux mobiles, scanners codes-barres, consommables, accessoires, logiciels, licences, équipements de traçabilité ainsi que des prestations de configuration, support, maintenance ou services associés.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif.

Les fabricants peuvent modifier leurs produits, leurs références ou leurs spécifications sans que CIPAM en soit à l'origine.

Article 6 – Disponibilité

Les informations de disponibilité et les délais affichés sur le Site sont indicatifs.

Certains produits peuvent être expédiés directement depuis les plateformes logistiques de CIPAM, de ses fabricants, fournisseurs ou partenaires.

La disponibilité définitive peut donc être confirmée après transmission de la commande.

En cas d'indisponibilité, CIPAM peut proposer un nouveau délai, une référence de remplacement ou l'annulation du produit indisponible avec remboursement des sommes éventuellement encaissées pour ce produit.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés principalement hors taxes.

Les taxes applicables sont calculées selon la réglementation en vigueur, le pays de facturation ou de livraison, la qualité du client et les informations fiscales communiquées.

Les prix TTC éventuellement affichés sont calculés en fonction des règles fiscales applicables à la transaction concernée.

Certains clients peuvent bénéficier, après authentification, de tarifs négociés spécifiques.

Les frais de transport et éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant validation définitive de la commande lorsque leur calcul peut être automatisé.

Pour certaines destinations ou configurations particulières, CIPAM peut établir un devis spécifique.

Article 8 – Commande

Le client sélectionne les produits et services souhaités, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte les présentes CGV avant validation.

CIPAM peut procéder à des contrôles complémentaires, notamment concernant les coordonnées du client, son statut professionnel, sa solvabilité, la disponibilité des produits ou les règles applicables à une exportation.

Une commande peut être refusée notamment en présence d'un litige de paiement antérieur, d'informations manifestement erronées, d'une impossibilité de livraison ou d'une contrainte réglementaire.

Article 9 – Paiement

Selon le profil du client et les conditions accordées par CIPAM, les commandes peuvent être réglées :

• par carte bancaire ;
• par virement ;
• par prélèvement ;
• ou sur facture lorsque CIPAM a préalablement accordé des conditions de règlement différé.

Les paiements électroniques peuvent être traités par Stripe.

Pour les paiements sur facture, la date d'échéance est celle figurant sur la facture ou dans les conditions commerciales particulières applicables au client.

à défaut de conditions particulières de paiement différé accordées par CIPAM, les sommes sont payables comptant.

Article 10 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, à compter du lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent prévu par des conditions particulières dans les limites autorisées par la réglementation.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, CIPAM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

CIPAM peut également suspendre les commandes, livraisons, licences, prestations ou conditions de crédit accordées au client jusqu'au règlement des sommes exigibles.

Article 11 – Réserve de propriété

CIPAM conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

Le client s'engage à conserver les produits de manière permettant leur identification jusqu'au paiement complet.

Article 12 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.

Les expéditions peuvent être effectuées depuis différents sites logistiques, notamment ceux de CIPAM, de fabricants, de fournisseurs ou de partenaires.

Une commande peut par conséquent faire l'objet de plusieurs colis ou livraisons distinctes.

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit exprès de CIPAM sur une date ferme.

Article 13 – Transport et transfert des risques

Sauf condition particulière ou Incoterm expressément convenu, CIPAM organise la livraison jusqu'à l'adresse indiquée dans la commande.

Le transfert des risques au client intervient lors de la remise effective des produits au client ou à la personne habilitée à les réceptionner, sauf disposition contractuelle particulière.

Le client doit contrôler l'état des colis et produits lors de leur réception et signaler rapidement toute anomalie constatée afin de permettre l'exercice des recours appropriés auprès du transporteur ou du fournisseur concerné.

Article 14 – Livraisons internationales

Pour les livraisons internationales, le client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires aux opérations douanières et fiscales.

Sauf indication contraire dans la commande ou application d'un Incoterm spécifique, les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement ou autres impositions exigibles dans le pays de destination peuvent rester à la charge du client.

CIPAM peut refuser une commande lorsqu'une réglementation relative au contrôle des exportations, aux sanctions internationales ou à la destination des produits interdit ou limite la transaction.

Article 15 – Absence de droit de rétractation consommateur

Le Site étant exclusivement destiné à des achats réalisés à des fins professionnelles, les commandes passées sur myrfid-shop.com ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Une commande acceptée est donc ferme, sauf accord écrit contraire de CIPAM.

Article 16 – Retours commerciaux

Aucun retour de produit ne peut être effectué sans accord préalable de CIPAM.

Toute demande doit faire l'objet d'une autorisation de retour et, lorsque CIPAM l'exige, d'un numéro RMA.

Une autorisation de retour ne constitue pas automatiquement un engagement de remboursement ou d'avoir.

Pour être susceptible d'être repris à titre commercial, un produit doit notamment être complet, non utilisé, non endommagé et, lorsqu'il est applicable, dans son emballage d'origine avec ses accessoires, notices et éléments d'identification.

Les modalités précises de reprise sont communiquées lors de l'autorisation de retour.

Article 17 – Produits configurés ou personnalisés

Sauf accord exprès de CIPAM, les produits spécialement commandés, configurés, paramétrés, personnalisés, encodés, imprimés ou transformés selon les instructions du client ne sont pas repris au titre d'un retour commercial.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'une garantie lorsque le produit présente effectivement un défaut couvert.

Article 18 – Garanties et SAV

Les produits bénéficient des garanties constructeur applicables à la référence concernée, sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

La durée, le périmètre et les modalités de garantie peuvent varier selon le fabricant et la référence.

Selon les produits et contrats concernés, CIPAM peut assurer l'interface avec le constructeur ou demander au client de suivre une procédure de retour spécifique.

La garantie peut notamment ne pas couvrir les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'une usure normale, d'une modification non autorisée ou d'une utilisation ne respectant pas les prescriptions du fabricant.

Article 19 – Extensions de garantie, support et maintenance

CIPAM peut proposer des extensions de garantie, contrats de maintenance, prestations de support, configurations ou services complémentaires.

Ces prestations sont régies par les conditions précisées sur la commande, le devis, le contrat de service ou la documentation correspondante.

Article 20 – Logiciels et licences

Les logiciels, firmwares, applications, abonnements et licences commercialisés avec ou séparément des équipements peuvent être soumis aux conditions de licence de leur éditeur.

Le client s'engage à respecter ces conditions.

L'acquisition d'un équipement matériel n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels qu'il intègre.

Article 21 – Compatibilité et choix du produit

Le client professionnel demeure responsable de la vérification de l'adéquation du produit à son environnement et à son besoin lorsqu'il sélectionne seul une référence sur le Site.

Lorsque CIPAM réalise une étude, une préconisation ou une prestation d'intégration spécifique, le périmètre de son engagement est défini dans le devis ou contrat correspondant.

Article 22 – Responsabilité

CIPAM répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Sauf disposition impérative contraire, CIPAM ne peut être tenue responsable des pertes indirectes telles que perte d'exploitation, perte de production, perte de données, manque à gagner, perte de clientèle ou atteinte commerciale indirecte.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre hypothèse dans laquelle une limitation serait légalement interdite, le montant total de la responsabilité de CIPAM au titre d'une commande est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du produit ou de la prestation à l'origine du dommage.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux critères prévus par le droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque l'événement affecte substantiellement l'exécution de ses obligations.

Article 24 – Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité de myrfid-shop.com.

Article 25 – Modification des CGV

CIPAM peut modifier les présentes CGV.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de sa validation, sauf accord ultérieur exprès entre les parties.

Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre CIPAM et le client sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certaines opérations internationales.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

à défaut d'accord amiable, tout litige relevant de la compétence des juridictions commerciales sera soumis au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.